Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société des ÉDITIONS TONNERRE DE L’EST au capital social de 8000 euros, et dont le siège social est situé à MONTBELIARD – 3, rue du Bois Bourgeois, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro de S.I.R.E.T. 50320222000013 ci-après dénommée "LES ÉDITIONS TONNERRE DE L’EST" et gérant le site https://www.editions-tonnerre-de-l-est.com. et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.editions-tonnerre-de-l-est.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LES ÉDI TIONS TONNERRE DE L’EST et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.editions-tonnerre-de-l-est.com. L’acquisition d’un pro duit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa com mande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.editions-tonnerre-de-l-est.com est sans rapport direct avec son activité profession nelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société LES ÉDITIONS TONNERRE DE L’EST conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.editions-tonnerre-de-l-est.com de la société LES ÉDITIONS TONNERRE DE L’EST dans la limite des stocks dispo nibles. La société LES ÉDITIONS TONNERRE DE L’EST se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques : il s’agit de livres por tant sur la viticulture en biodynamie, de format variés, présentant une couverture souple ou ri gide. Les photographies présentées sur le site sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site https://www.editions-tonnerre-de-l est.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (T.T.C.) tenant compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la T.V.A. pourra être répercuté sur le prix des produits. La société LES ÉDITIONS TONNERRE DE L’EST se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, 1 étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul ap plicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en sup plément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 58 euros T.T.C, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 58 euros, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 7 euros T.T.C.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.editions-ton nerre-de-l-est.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société LES ÉDITIONS TONNERRE DE L’EST proposent à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec deux options de paiement au choix :

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite comman der dans le « panier », le modifie si besoin (en termes de quantités, de références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès vali dation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire des ÉDITIONS TONNERRE DE L’EST dont les coordonnées sont com muniquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société LES ÉDITIONS TONNERRE DE L’EST expédiera les produits au plus tôt deux jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de disponibilité.

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sé lectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAY PAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue per sonnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éven tuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la re connaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société LES ÉDITIONS TONNERRE DE L’EST lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société LES ÉDITIONS TONNERRE DE L’EST il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : LES ÉDITIONS TONNERRE DE L’EST, 3, rue du Bois Bourgeois — 25200 MONTBELIARD — FRANCE, soit par courriel à l’adresse suivante : tonnerredelest@sfr.fr

Article 5. Réserve de propriété

La société LES ÉDITIONS TONNERRE DE L’EST conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de qua torze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de ré tractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans péna lité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste, via Colissimo ou Lettre verte, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

La société LES ÉDITIONS TONNERRE DE L’EST pourra fournir à l’acheteur par courriel le numéro de suivi de son colis si le colis a été envoyé via Colissimo. L’acheteur est livré à son do micile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, et si le colis a été envoyé par Colissimo, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permettra de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société LES ÉDITIONS TONNERRE DE L’EST. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être ef fectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société LES ÉDITIONS TONNERRE DE L’EST bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non confor mité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société LES ÉDITIONS TONNERRE DE L’EST qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : LES ÉDITIONS TONNERRE DE L’EST, 3, rue du Bois Bourgeois — 25200 MONTBELIARD, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société LES ÉDITIONS TONNERRE DE L’EST, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.editions-tonnerre-de-l-est.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LES ÉDITIONS TONNERRE DE L’EST. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société LES ÉDITIONS TONNERRE DE L’EST s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : LES ÉDITIONS TONNERRE DE L’EST.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Belfort – 90000, France.